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This item WAS NOT SOLD. Auction date was 2024 Nov 26 @ 10:00UTC-4 : AST/EDT
Auction Location:
555 boulevard Roland-Therrien, burau 305, Longueuil, Quebec, J4H 4G2, Canada
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CONDITIONS DE VENTE ET D’ACHAT
Enchères électroniques de veaux d’embouche
Le vendeur
1- Le vendeur doit être inscrit auprès des Producteurs de bovins du Québec (PBQ) en tant que producteur de veaux d’embouche.
2- Le vendeur qui désire vendre un lot de veaux d’embouche doit communiquer avec les PBQ au plus tard deux jours ouvrables avant la date prévue de la vente.
3- Le vendeur qui inscrit des veaux d’embouche à l’enchère électronique délègue la commercialisation de ses veaux aux PBQ. Il ne peut pas les commercialiser lui-même avant que les PBQ lui signifient par écrit que ses veaux n’ont pas été vendus. Les PBQ ont jusqu’à 10 h le lendemain de l’enchère électronique pour informer le vendeur de ce qu’il est advenu de ses veaux.
4- Lorsqu’il y a regroupement de veaux d’embouche de plusieurs vendeurs, chaque vendeur doit l’indiquer dans le formulaire d’inscription. Si un prix de réserve est fixé, ce prix doit être identique pour tout le lot.
5- Le vendeur doit signer le formulaire d’inscription du lot.
6- Si le vendeur souhaite fixer un prix de réserve, ce prix doit être inscrit sur le formulaire d’inscription. Sans prix de réserve, le lot sera vendu au dernier enchérisseur.
7- Les lots offerts doivent être composés de veaux d’embouche (mâles castrés ou femelles).
8- Tous les veaux d’embouche annoncés sont écornés et les mâles sont également castrés.
9- Les lots offerts peuvent inclure des veaux d’embouche provenant de plusieurs producteurs de la même région, à condition que chaque producteur offre au moins 10 veaux d’embouche du même sexe avec des caractéristiques de production similaires. L’écart de poids entre les veaux ne doit pas dépasser 100 livres.
10- Le vendeur doit fournir une ou plusieurs photos et/ou vidéos des veaux d’embouche qui composent le lot offert.
11- Le poids annoncé correspond à une estimation du poids moyen des veaux d’embouche qui composent le lot offert.
12- Le vendeur paie des frais de mise en marché de 10 $ pour chaque veau d’embouche vendu. Ces frais seront déduits du paiement.
13- Le vendeur s’engage à vendre des veaux d’embouche en bonne santé provenant directement de sa ferme et nourris pour la dernière fois au moins 12 heures avant la prise en charge.
14- Le vendeur s’engage à fournir les installations nécessaires au chargement des veaux dans une remorque de 48 pieds. Si le vendeur ne dispose pas des installations adéquates, il doit livrer les veaux à ses frais au point de chargement le plus proche. Si le point de chargement est un poste, des frais supplémentaires à la charge du vendeur pourraient s’appliquer.
15- Lors du chargement, le vendeur s’engage à fournir aux PBQ et à l’acheteur tous les numéros d’identifiants Attestra correspondants aux veaux d’embouche.
16- La pesée doit être effectuée sur une balance légale pour le commerce, située le plus près possible du lieu de chargement des veaux d’embouche, à moins que le vendeur n’ait spécifié avant la vente que la pesée doit se dérouler à un poste. Si la pesée est faite par camion, le poids est déterminé en calculant la différence entre le poids du camion plein et celui du camion vide.
17- Le vendeur s’engage à payer les frais de la pesée.
18- Pour que le lot de veaux soit annoncé comme provenant d’une entreprise certifiée au programme Verified Beef Production Plus (VBP+), le vendeur doit avoir signé et transmis aux PBQ le Formulaire de consentement à la communication de renseignements sur votre entreprise à des tiers.
19- Pour que le lot de veaux soit annoncé comme provenant d’une entreprise certifiée au programme VBP+, le vendeur doit avoir déclaré à Attestra la date de pose d’identifiant et la date de naissance réelle pour chaque veau d’embouche. En cas de défaut, ces frais de pénalité sont cumulatifs par veau :
• 10 $ sont appliqués en cas de non-déclaration de la date de pose d’identifiant;
• 10 $ sont appliqués en cas de non-déclaration de la date de naissance réelle.
20- Le vendeur s’engage à livrer les veaux tels qu’annoncés dans le catalogue de vente. Si l’état de propreté des veaux se dégrade, les frais de pénalité de 35 $ par veau pourraient s’appliquer.
21- Si un veau d’embouche livré est jugé non conforme à l’annonce par les PBQ dans les 96 heures suivant la prise en charge, le vendeur s’engage à payer les frais de pénalité applicables.
22- En cas de non-respect des conditions de vente, le vendeur peut perdre son droit d’annonce à la vente aux enchères électroniques.
L’acheteur
23- L’acheteur doit respecter toutes les conditions prévues au Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche pour avoir le droit de miser aux enchères électroniques.
24- L’acheteur doit communiquer avec les PBQ deux jours ouvrables avant la date de la vente pour indiquer son intention d’acheter et obtenir un numéro d’autorisation, le cas échéant, afin d’avoir le droit de miser lors de la vente aux enchères électroniques. L’ouverture ou le renouvellement de son dossier d’exemption de cautionnement doit être effectué chaque année, au moins deux semaines avant la date de la vente.
25- L’acheteur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour avoir accès à la plateforme utilisée pour la vente aux enchères électroniques des PBQ. La création du compte utilisateur et la période d’essai des mises précédant la vente sont la responsabilité de l’acheteur.
26- L’acheteur s’engage à ne pas conclure de ventes en direct avec les vendeurs de l’enchère électronique jusqu’à 10 h le jour suivant la vente. Passé ce délai, les acheteurs inscrits à l’enchère électronique peuvent contacter les vendeurs et tenter de conclure des ventes en direct. Dans ce cas, la garantie de paiement ne s’applique pas et les PBQ ne sont pas responsables de la facturation ni du paiement.
27- L’acheteur s’engage à prendre possession des veaux d’embouche dans les deux semaines suivant la vente ou selon les conditions de vente particulières spécifiées lors de la vente.
28- La prise en charge des veaux d’embouche se fait sur le lieu de production du vendeur, et à moins qu’une mention spécifique ait été faite avant la vente, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
29- Une fois le chargement effectué, les veaux d’embouche deviennent la propriété de l’acheteur qui en assume la responsabilité.
30- L’acheteur doit fournir les billets de pesée indiquant le poids, la date et l’heure, dans les 24 heures suivant la prise en charge des veaux d’embouche.
31- Dans les 7 jours suivant leur achat, l’acheteur doit déclarer à Attestra la date d’arrivée des veaux d’embouche, leur identifiant, leur poids et leur lieu de provenance.
32- Si l’acheteur juge qu’un veau d’embouche livré est non conforme à l’annonce, l’acheteur doit fournir aux PBQ une vidéo démontrant la non-conformité du veau ainsi que son identifiant Attestra dans les 96 heures suivant la prise en charge.
33- L’acheteur reçoit une compensation financière équivalente aux frais de pénalité appliqués pour tout veau livré reconnu non conforme à l’annonce par les PBQ.
34- L’acheteur doit effectuer le paiement aux PBQ par chèque ou virement bancaire dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la facture. Si le paiement est effectué par chèque, le cachet de la poste atteste du respect du délai de paiement. Tout montant dû par l’acheteur portera intérêt au taux de 0,05 % par jour de retard, soit 18 % par année.
35- En cas de non-respect des conditions d’achat, l’acheteur peut perdre son droit d’accès à la vente aux enchères électroniques.
Les PBQ
36- Lorsque les PBQ jugent que l’offre est suffisante, ils procèdent à la vente aux enchères électroniques selon un calendrier publié, au moins deux semaines avant la date de la vente, sur leur site Internet et dans un journal agricole de circulation générale.
37- Le catalogue de vente qui contient la description des lots offerts est disponible sur le site d’enchère électronique des PBQ au moins deux jours ouvrables avant la date de la vente.
38- Le nom du vendeur sera affiché pour chaque lot de veaux d’embouche offert aux enchères électroniques.
39- Le prix de vente est basé sur le poids vif réel moins 3 %.
40- L’ajustement automatique sera une moyenne pondérée de l’écart de prix entre les différentes catégories de poids et de sexe. Cette moyenne prend en compte les deux dernières semaines calendriers des encans spécialisés au Québec et des encans publiés par Beef Farmers of Ontario précédent l’enchère électronique. Les ajustements automatiques de prix sont mis à jour au plus tard à 13 h le lundi précédent la vente.
41- L’ajustement automatique est inscrit au catalogue de vente et est appliqué au prix de vente obtenu aux enchères électroniques si le poids réel est inférieur ou supérieur au poids annoncé. Si le poids réel est inférieur à celui annoncé, le prix sera ajusté à la hausse. Si le poids réel est supérieur à celui annoncé, le prix sera ajusté à la baisse. Cet ajustement tient compte de l’écart entre le poids annoncé et le poids réel, moins 3 %.
42- Si le lot n’est pas vendu pendant l’enchère électronique, celui-ci est offert par les PBQ au prix de réserve au dernier enchérisseur. Si l’enchérisseur refuse, le lot est offert aux autres enchérisseurs inscrits à la vente.
43- Au plus tard 24 heures suivant l’enchère électronique, les lots vendus par les PBQ à des enchérisseurs inscrits à la vente seront couverts par la garantie de paiement. Dans ce cas, les PBQ sont responsables de la facturation de l’acheteur et du paiement du vendeur.
44- Des frais de pénalité seront appliqués au prix de vente pour chaque veau d’embouche livré non conforme à l’annonce. Ces frais sont cumulatifs.
Veau mal ou non écorné -35 $/veau
Veau mal castré -140 $/veau
Veau non castré -100 $/veau
Veau femelle annoncée mâle
-105 $/veau
45- Si la majorité des veaux livrés sont mal ou non écornés, mal ou non castrés ou sont des femelles et non des mâles, une tierce partie sera consultée afin de conclure une entente entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur perdrait son droit d’annoncer aux enchères électroniques suivantes.
46- Les PBQ effectuent le paiement au vendeur par dépôt direct à son compte dans les 48 heures ouvrables suivant la réception des documents et la prise en charge des veaux d’embouche vendus. Le vendeur doit préalablement signer et transmettre aux PBQ le formulaire avec ses informations bancaires pour le dépôt direct.